Qu'est-ce qu'un contrat de fusion ?
Une fusion de sociétés représente une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle.
Qu'est-ce qu'une fusion par combinaison?
Lorsque deux sociétés se rapprochent afin de former une seule entité, on parle de « fusion par combinaison ». Contrairement à la fusion "par absorption", dans le cas d'une fusion par combinaison, une société n'absorbe pas l'autre société mais les deux sociétés se combinent pour constituer une nouvelle entité.
Pourquoi un contrat de fusion est-il important?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).