Qu'est-ce qu'un contrat de crédit?
Un contrat de crédit est un contrat en vertu duquel une partie consent ou s’engage à consentir un crédit à une autre partie sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Qu'est-ce qu'un contrat de crédit à la consommation ?
Les crédits à la consommation sont une forme particulière de financement. Sont considérés comme tels non seulement les prêts, mais aussi les délais de paiement et autres aides au financement parmi lesquels figurent également les contrats de leasing ou l'utilisation de cartes de crédit et cartes client. Une caractéristique du contrat de crédit à la consommation est que le prêteur octroie ces crédits à la consommation de manière professionnelle (dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale) et que les consommateurs – c'est-à-dire uniquement des personnes physiques – concluent ces crédits à des fins ne pouvant pas être liées à une activité professionnelle ou commerciale.
Pourquoi un contrat de crédit est-il important?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).