Conditions Générales de Vente

CHF 99.00

en tant que contrat unique

 Qu'est-ce que des Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par une entreprise à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. Les CGV représente un contrat de vente à part entière et permet à l’entreprise vendeuse de ne pas avoir à rédiger un contrat spécifique pour chaque client même si cela est possible (notamment pour y insérer des particularités liées au client). Les CGV contiennent notamment des dispositions relatives aux questions de garanties, de livraison, de responsabilité, de retour des commandes, de droit applicable, de tribunal compétent en cas de litige etc.

 

 Pourquoi un contrat de sponsoring est-il important?

Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.

 

 Nota bene

Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).