Qu'est-ce qu'une caisse de pension et un deuxième pilier ?
La prévoyance professionnelle, ou 2ème pilier, complète le 1er pilier (AVS/AI/PC). Ensemble, les 1er et 2ème piliers doivent permettre aux personnes assurées de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur. L’objectif étant d’atteindre, en additionnant les deux rentes, le 60% du dernier salaire. Les risques de décès et d’invalidité sont aussi assurés par le deuxième pilier.
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que les salariés dont le salaire annuel dépasse CHF 19’890.-- doivent obligatoirement être assurés auprès d’une caisse de pension. Les personnes dont le salaire est inférieur à cette somme sont exemptées de cette obligation, de même que les personnes avec un emploi de durée déterminée inférieure ou égale à trois mois.
La contribution est déduite du salaire mensuel (5.05%). L’employé paie la moitié de la contribution, l’employeur l’autre moitié. Lorsque vous changez d’emploi, le montant de vos cotisations est transférer dans la caisse de pension de votre nouvel employeur. Vous recevez alors un courrier vous demandant d’accepter le libre passage de vos avoirs dans la caisse de compensation de votre nouvel employeur.
Comment retirer son deuxième pilier ?
Les avoirs du deuxième pilier d'un employé ne peuvent être retirés que dans certains cas bien précis, notamment en cas d'atteinte de l'âge de la retraite, d'achat d'un logement principal, de départ de Suisse mais aussi en cas d'activité indépendate c'est-à-dire de personnes ayant obtenu le statut d'indépendant auprès d'une caisse de compensation et exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle (raison individuelle, entreprise en nom propre, indépendant) ou en société en nom collectif).
Les caisses de pension exigent qu'un certain nombre de critères soient remplis pour pouvoir retirer son deuxième pilier (statut d'indépendant, accord de l'époux etc).
Ce document vise à récapituler une partie des documents demandés par les caisses de pension dans ce cas.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).